Protocole d’intervention sur la population de loups
« À condition qu’il n’existe pas une autre solution satisfaisante et que la dérogation ne nuise pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle, les États membres peuvent déroger aux dispositions des articles 12, 13, 14 et de l’article 15 points a) et b) :... b) pour prévenir des dommages importants notamment aux cultures, à l’élevage, aux forêts, aux pêcheries, aux eaux et à d’autres formes de propriété ». Article 9 de la Convention de Berne et article 16 de la DHFF
Ainsi, il existe un régime de dérogation qui permet aux Etats d’intervenir directement sur la population de loup avec la possibilité de prélèvement de spécimens de loups. En France, les opérations de tir sont autorisées par arrêté préfectoral.
L’ONCFS est sollicité par le préfet pour superviser les opérations, assisté des lieutenants de louveterie et des chasseurs. On distingue « à proximité immédiate des troupeaux », les tirs de défense appliqués par les éleveurs, bergers ou personnes mandatées par eux et les tirs de prélèvement, opérations d’envergure, encadrées par l’ONCFS.
Un protocole technique d’intervention sur la population de loups doit être strictement respecté. Ce protocole fixe les conditions dans lesquelles les tirs peuvent être réalisés : zones éligibles, pression de prédation, moyens de protection, type de matériel, durée des opérations, personnes habilitées. D’année en année, le protocole « s’assoupli » pour simplifier et faciliter la mise en œuvre des tirs.
Annuellement, une fourchette et un plafond maximum du nombre d’individus à prélever est fixé par le Conseil National de Protection de la Nature (CNPN). De 2008 à 2012, ce plafond est passé progressivement de 6 à 11 spécimens prélevables par an, 13 animaux ont été effectivement détruits sur la période.
En 2014, le nombre possible de loups à prélever était fixé à 24 individus et 36 en 2015 (extensible selon la pression de prédation)
Les éleveurs (ou personnel habilité) peuvent être autorisés par le préfet à réaliser « à proximité du troupeau » :
- Des tirs de défense préventive part une seule personne à la fois.
- Des tirs de défense renforcée, lorsque les tirs de défense se révèlent inefficaces, ces tirs de défense renforcée pouvant faire appel à plusieurs tireurs simultanément (10 maximum).
S'il est constaté des dommages importants dans les élevages malgré la mise en œuvre des tirs de défense, l'office national de la chasse et de la faune sauvage peut intervenir pour organiser des opérations de tirs de prélèvement. Des autorisations de tirs sont également délivrées aux chasseurs dans le cadre de battues au grand gibier ou encore à l’approche et affut. En 2015 est créée, au sein de l'ONCFS, une Brigade (10 agents) spécialisée dans la destruction de loups.